À la mort d’un conjoint, plusieurs démarches sont menées. Parmi celles-ci figurent les formalités de la succession du patrimoine du défunt. Qu’il s’agisse du régime matrimonial, d’un testament laissé par l’époux décédé, d’un contrat de mariage ou d’une clause préciput, les droits successoraux permettent d’entrer en possession de l’héritage. En optant pour une donation universelle, voici nos conseils pour que le partenaire survivant soit à l’abri de tout désaccord.

Protection entre époux : Comment procéder ?

Dans le domaine juridique, la donation ou communauté universelle regroupe le legs dit universel permettant à l’époux survivant de bénéficier de tout l’héritage grâce au testament rédigé par le défunt avant son décès, la donation au dernier vivant qui augmente le patrimoine et enfin la clause intégrale d’attribution dont le principe est basé sur le régime matrimonial. En cas de décès du conjoint, si ce dernier ne prend pas ses dispositions concernant le partage de son patrimoine, la loi exige que le droit de succession soit partagé en part égale à tous les héritiers du défunt.

Donation entre les conjoints

Les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires. En d’autres termes, vous ne pouvez pas les exclure de votre partage d’héritage. Si vous n’avez pas eu d’enfant ensemble, le conjoint en vie hérite systématiquement de toute la quotité disponible. En décidant de céder tous vos biens à votre partenaire en absence d’enfants, vous excluez vos parents de votre succession si ces derniers sont en vie. Toutefois, si votre patrimoine est issu du don de vos géniteurs, ils peuvent le reprendre et priver ainsi votre époux de ses droits successoraux.

Dans le cas où les parents du défunt sont encore vivants, le père et la mère ont droit aux quarts de l’héritage. Cette situation modifie le droit du partenaire en vie qui ne bénéficie que de la moitié ou du ¾ des biens. Lorsque le couple a eu des enfants durant le mariage, le conjoint en vie dispose du ¼ des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit et la nue-propriété revient à la progéniture. À tout cela s’ajoute le droit d’occupation de la maison. Il peut y rester jusqu’à son propre décès sans en être propriétaire.

Don universel

En présence d’une descendance, la loi stipule que pour protéger l’un des conjoints, il faut procéder à une réduction facultative des dons universels. En d’autres termes, le partenaire survivant est l’unique héritier. Il pourra ensuite transmettre les biens aux enfants à son décès. Option 2, renoncer de façon anticipative à la réduction. Cela signifie que les enfants renoncent par anticipation à leur part, ce qui octroie un droit exclusif au dernier partenaire.

Changement de régime matrimonial

Pour plus d’assurance liée aux droits successoraux entre les époux, il est possible de modifier le régime de mariage pour la communauté légale. Ainsi à votre mort, tous vos biens reviennent au conjoint vivant qui suite à son décès transmet la succession aux enfants. Toutefois, cette procédure est longue et coûte très cher. Vous pouvez aussi inclure certaines clauses directement dans le contrat de mariage.